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Obligation d’instruction

L’enseignement à distance offre aux parents le choix d’une instruction sérieuse, à domicile et en toute conformité avec la législation. En effet, l’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans et peut donc être assurée par ce mode d’enseignement.

La personne juridiquement responsable d’un enfant est libre du choix des moyens d’instruction à condition d’y consacrer 25 heures au moins par semaine (BOEN 22/12/55).

Les Cours Legendre à Distance sont régulièrement déclarés auprès du Ministère de l’Education nationale ainsi qu’auprès des organismes sociaux. A ce titre, ils délivrent des certificats de scolarité permettant aux familles de continuer à percevoir les allocations familiales (à condition de consacrer 25 heures au moins par semaine à l’étude des cours) (BOEN 22/12/55).

Le Cours Legendre à Distance est déclaré chaque année auprès du Ministère de l’Education nationale ainsi qu’auprès des organismes sociaux et soumis au contrôle pédagogique. À ce titre, nous délivrons des certificats de scolarité permettant aux familles de continuer à percevoir les allocations familiales s’ils respectent bien la condition de consacrer 25 heures au moins par semaine à l’étude des cours (BOEN 22/12/55).

 

Inscription / Déclaration :

Au terme des 10 jours de garantie (délai de rétractation), un certificat d’inscription est délivré automatiquement aux élèves qui ont opté pour une scolarité complète pour le primaire et le secondaire. Il permet, entre autres, aux parents bénéficiaires de continuer à percevoir leurs prestations sociales.

Une fois que nous aurons pu constater l’assiduité de l’élève, nous pourrons alors vous envoyer un certificat de scolarité dans un second temps.

Nous nous chargeons de déclarer auprès de votre mairie que l’instruction de votre enfant se fait désormais par l’intermédiaire d’un établissement à distance (pour les enfants entre 6 et 16 ans). De votre côté, vous devrez effectuer les démarches d’information auprès de votre académie (Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011).

Un contrôle pédagogique et social peut avoir lieu au domicile de la famille afin de vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant (Art L 131.1.1). voir détails

Lire textes de loi sur le contrôle de l’obligation scolaire.

 

Certificat d’assiduité :

Délivré sur simple demande, à tout moment de l’année, le certificat d’assiduité atteste de la régularité du travail en précisant le nombre de devoirs effectués.

 

Inscription aux examens : 3ème, 1ère et terminale

Pour toute inscription aux examens (Diplôme National du Brevet, Épreuves Anticipées de 1ère et examen du Baccalauréat), les élèves sont considérés comme des candidats non scolaires : les inscriptions se font, par conséquent, en tant que candidat individuel. Le Cours Legendre à distance vous informera, en début d’année, des démarches à suivre. Attention, les périodes d’inscription sont très courtes et ont lieu, en général, à partir du mois d’octobre.

Le Cours Legendre à Distance ne s’occupe donc pas des inscriptions auprès des académies ou centres d’examens, il vous appartient de le faire.

Les dates d’inscription variant selon les départements, nous vous recommandons de prendre contact impérativement dès SEPTEMBRE avec les services d’examens de votre académie. Les inscriptions, en candidat individuel, se font sur le site ocean.siec.education.fr pour les épreuves anticipées de 1ère et du Baccalauréat.

Concernant les inscriptions au Brevet, vous devez impérativement contacter l’Inspection académique.

 

Vous trouverez les coordonnées des rectorats d’académie et des Inspections académiques dont vous dépendez sur le site du ministère de l’Education nationale :

http://www.education.gouv.fr/

http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-les-inspections-academiques.html