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Pour toute demande d'information, merci de nous contacter au 01 42 71 92 57 ou de remplir le formulaire ci-dessous

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Obligation d’instruction

L’enseignement à distance offre aux parents le choix d’une instruction sérieuse, à domicile et en toute conformité avec la législation .
L’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans peut donc être assurée par ce mode d’enseignement.

La personne juridiquement responsable d’un enfant est libre du choix des moyens d’instruction à condition d’y consacrer 25 heures au moins par semaine (BOEN 22/12/55).

Les Cours Legendre à Distance sont régulièrement déclarés auprès du Ministère de l’Education nationale ainsi qu’auprès des organismes sociaux. A ce titre, ils délivrent des certificats de scolarité permettant aux familles de continuer à percevoir les allocations familiales (à condition de consacrer 25 heures au moins par semaine à l’étude des cours) (BOEN 22/12/55).

 

Inscription / Déclaration :

Au terme des 10 jours de garantie, un certificat de scolarité est délivré automatiquement aux élèves qui ont opté pour une scolarité complète pour le primaire et le secondaire. Il permet, entre autres, aux parents bénéficiaires de continuer à percevoir leurs prestations sociales.

Nous nous chargeons de déclarer auprès de votre mairie que l’instruction de votre enfant se fera désormais par l’intermédiaire d’un établissement à distance (pour les enfants de moins de 16 ans) . De votre côté, vous devrez effectuer les démarches d’information auprès de votre académie (Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011). 

Un contrôle pédagogique et social peut avoir lieu au domicile de la famille afin de vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant (Art L 131.1.1).

Lire textes de loi sur le contrôle de l’obligation scolaire.

 

Certificat d’assiduité :

Délivré sur simple demande, à tout moment de l’année, le certificat d’assiduité atteste de la régularité de votre travail en précisant le nombre de devoirs que vous avez effectués.

 

Inscription aux examens : 3ème, 1ère et terminale

Pour toute inscription aux examens (Brevet, épreuves anticipées de 1ère et examens du Baccalauréat), les élèves sont considérés comme candidats libres, les inscriptions sont par conséquent individuelles. Les Cours Legendre vous informeront des démarches par courrier.

Les Cours Legendre à Distance ne s’occupent donc pas des inscriptions auprès des académies ou centres d’examens. En outre, les dates d’inscription variant selon les départements, nous vous recommandons de prendre contact impérativement dès SEPTEMBRE  avec les services d’examens de votre académie. Les inscriptions se font en tant que candidat individuel sur le site ocean.siec.education.fr pour les épreuves anticipées de 1ère et du Baccalauréat  à partir d’octobre /novembre.

Concernant les inscriptions au Brevet, vous devez impérativement contacter l’Inspection académique.

 

Vous trouverez les coordonnées des rectorats d’académie et des Inspections académiques dont vous dépendez sur le site du ministère de l’Education nationale :

http://www.education.gouv.fr/

http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-les-inspections-academiques.html