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Nouvelle loi concernant l’école à la maison

Les modalités d’enseignement à distance évoluent. Le décret qui encadre la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publié le 15 février 2022.

A partir de la rentrée 2022, l’école à la maison sera soumise à un régime d’autorisation préalable en lieu et place du régime de simple déclaration actuellement en vigueur.

 

Les inscriptions pour l’année 2022-2023 sont ouvertes ! Cliquez ici pour vous inscrire.

 

Vous n’avez toujours pas fait votre demande d’autorisation ? Notre équipe vous accompagne dans la constitution de cette demande. Cliquez ici pour vous pré-inscrire ou contactez dès à présent notre équipe par téléphone au 01 42 71 92 57 ou par mail à admission@cours-legendre-ead.fr

 

Pour les familles déjà inscrites en 2021-2022

 

Vous devrez effectuer une demande d’autorisation via ce formulaire entre le 1er mars et le 31 mai 2022, qui vous sera accordée de plein droit*, comme le prévoit la loi, en cas de contrôle pédagogique favorable.

 

• Pour les familles ayant déjà été inspectées (contrôle pédagogique) mais n’ayant toujours pas reçu de retour de la part de la DSDEN

→ Nous vous invitons à contacter votre académie afin d’obtenir le rapport.

→ Après ce contrôle, si vous recevez un rapport favorable, vous procédez de la même manière que cité plus haut (demande d’autorisation accordée de plein droit).

 

• Pour les familles ayant déjà été inspectées (contrôle pédagogique) mais ayant reçu un avis défavorable

→ Vous devez recevoir un second contrôle. Si vous n’avez pas encore la date de ce second contrôle, nous vous invitons à contacter votre académie. Si vous êtes inscrits dans notre établissement, nous vous invitons à contacter notre équipe qui vous guidera pour votre prochain contrôle.

 

• Pour les familles souhaitant inscrire un autre enfant pour la rentrée 2022, qui n’était pas scolarisé à distance en 2021-2022 et qui n’a donc pas été inspecté

→ Vous devez effectuer une demande d’autorisation via un autre formulaire, également entre le 1er mars et le 31 mai 2022. Notre équipe vous accompagne dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 01 42 71 92 57 ou par mail à admission@cours-legendre-ead.fr.

 

*Une demande d’autorisation accordée de plein droit sera également possible pour l’année scolaire 2023-2024.

 

Les inscriptions pour l’année 2022-2023 sont ouvertes ! Cliquez ici pour vous inscrire.

 

Pour les familles qui souhaitent inscrire leur enfant en école à la maison à partir de sept. 2022 et qui n’étaient pas inscrites en 2021-2022

 

Pour effectuer l’école à la maison, il faudra faire une demande d’autorisation via ce formulaire entre le 1er mars et le 31 mai 2022, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :

  1. Handicap ou état de santé
  2. Activités sportives ou artistiques
  3. Eloignement géographique / itinérance
  4. Situation propre à l’enfant

 

Puis fournir par la suite toutes les pièces justificatives requises (mentionnées ci-dessous) et déposer votre demande d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai 2022. Il est possible de les solliciter en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière (état de santé, handicap, éloignement géographique). Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

 

Les inscriptions pour l’année 2022-2023 sont ouvertes ! Cliquez ici pour vous inscrire.



Vous n’avez pas encore effectuer votre demande d’autorisation ou vous souhaitez de l’aide dans ces démarches ? Notre équipe vous accompagne dans la constitution de votre demande d’autorisation. Cliquez ici pour vous pré-inscrire ou contactez dès à présent notre équipe par téléphone au 01 42 71 92 57, par mail à admission@cours-legendre-ead.fr  ou à nous adresser une demande de renseignements.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

> Dans tous les cas :

 

• Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
– copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

• Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
– pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)ou du passeport en cours de validité.

• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
– copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

• Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale. Exemples de justificatifs de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
– copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
– lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

• Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

 

> Selon les motifs suivants :

 

1. Handicap ou état de santé

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, un certificat médical de moins d’un an (état de santé) / un certificat médical ou une notification MDPH (handicap)

2. Activités sportives ou artistiques

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, une attestation d’inscription auprès de l’organisme sportif – artistique ET Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3. Eloignement géographique / itinérance

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, toutes pièces justifiant l’impossibilité de fréquenter assidûment une scolarité dans un établissement physique OU établissement l’éloignement géographique par rapport à l’établissement physique de l’élève.

4. Situation propre à l’enfant

Joindre au formulaire de demande d’autorisation, un dossier pédagogique :

• Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
– les ressources et supports éducatifs utilisés ;
– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
• Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public)

 

Notre équipe vous accompagne dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 01 42 71 92 57 ou à nous adresser une demande de renseignements.

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