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Projet de loi – Communiqué de presse et manifeste

Le Projet de Loi prévoyant une mesure sur l’école à la maison a été présenté au Conseil des Ministres mercredi dernier. Il prévoit le passage d’un régime déclaratif à un régime dérogatoire soumis à autorisation. Ce changement de régime n’est pas satisfaisant car il risque de priver de nombreuses familles de la possibilité de faire l’école à la maison, à commencer par nos élèves.
 
 
Nous défendons la possibilité pour les familles de pouvoir inscrire librement un enfant dans un de nos établissements – sans demande d’autorisation. Ainsi, nous défendons la liberté d’enseignement et la liberté d’entreprendre, fondamentales en démocratie.
 
C’est pourquoi, sous l’égide de la FNEP, nous revendiquons d’être reconnus pleinement en tant qu’écoles au même titre que le CNED.
 
En aucun cas nous ne demandons de rendre obligatoire l’inscription dans l’un de nos établissements pour pouvoir continuer à faire l’école à la maison. Certaines de nos familles ont d’ailleurs des enfants inscrits en cours par correspondance et d’autres déclarés en instruction en famille, c’est toute la richesse du paysage éducatif français. Nous sommes convaincus qu’étudier à leur rythme est salvateur pour de nombreux enfants, c’est pourquoi le parcours d’apprentissage de nos élèves peut être adapté en fonction de leur profil.
 
En tant qu’établissements d’enseignement à distance, nous avons cependant la responsabilité de nous assurer que nos élèves reçoivent une instruction effective et régulière, conformément au plan d’études déclaré au rectorat, ce qui nous permet de délivrer des bulletins scolaires et des avis de passage en classe supérieure. Le manifeste que vous trouverez sur notre site reprend pour l’essentiel notre mode de fonctionnement habituel, le but étant d’expliquer aux pouvoirs publics et aux parlementaires ce qu’est un établissement d’enseignement à distance responsable.
 
Nous demandons par ailleurs à ce que nos élèves soient enfin éligibles aux bourses nationales d’études pour rétablir l’égalité des chances.
 
Lire le manifeste : ici 
Lire le communiqué : ici
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